Communauté d’agglomération Pau Pyrénées
Mise à jour en février 2012
Dispositif ma 1ère pierre
Tout l'immobilier à Pau
1. Objet et nature :
- Subvention pour l’acquisition d’un logement ancien situé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pau Pyrénées
2. Bénéficiaires :
Personnes physiques
3. Date de mis en place :
01/05/10
4. Conditions d’éligibilité :
> Liées au ménage
- Être primo accédant (ne jamais avoir été propriétaire dans la configuration actuelle du ménage)
- Aucune des personnes composant le ménage ne peut être propriétaire d’un autre bien immobilier, quel qu’en soit l’usage
- Plafond de ressources à ne pas dépasser :
1 23 688 €
2 31 588 €
3 36 538 €
4 40 988 €
5 et + 44 425 €
(plafond à comparer avec le revenu fiscal de référence de l’année N-2 du ménage)
> Liées au logement
- Acquisition d’une maison ou d’un appartement ancien, construit avant le 31/12/1975 (date d’obtention du permis de construire).
- Plafond du prix d’acquisition du bien : 200.000 € (hors frais d’agence et de notaire).
- Logement répondant aux normes de décence fixées par le décret du 30 janvier 2002 (dossier de diagnostic technique à joindre).
- Logement devant atteindre au minimum la classe D au diagnostic de performance énergétique sur les 2 étiquettes (Energie et Emission de gaz à effet de serre).
- Le dossier doit être déposé avant la signature de l'acte notarié définitif
5. Montant :
- La subvention est forfaitaire et varie selon le nombre de pièces du logement :
- T1 : 3500 €
- T2 : 4500 €
- T3 : 6000 €
- T4 : 8000 €
- T5 : 9000 €
6. Instructions des dossiers :
Pour toute information et pour retirer un dossier : Communauté d’Agglomération Pau Pyrénées.
Tout l'immobilier à Pau
Pensez également à consulter les aides accordées par votre région ainsi que celles accordées par votre département.
région : aide(s) régionale(s)
département : aide(s) départementale(s)
Communauté d'agglomération : Pau Porte des Pyrénées
sources : Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (février 2012)
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