Diagnostic technique
Dossier de diagnostic technique
Depuis le 1er novembre 2007, l'ensemble des constats ou états relatif à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations de gaz et d'électricité doit être regroupé dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente (Cette mesure sera applicable dès publication de décrets à paraître prochainement : renseignez-vous auprès de l'ADIL).
En l'absence lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites, au gaz et à l'installation électrique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution de prix.
En revanche, le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative.
Tous les documents à l'exception de l'état des risques naturels et technologiques doivent être établis par des professionnels satisfaisant à des critères de compétence et couverts par une assurance contre les conséquences de leur responsabilité professionnelle. Depuis le 1er novembre 2007, ils doivent être certifiés par un organisme accrédité.
Contenu du dossier de diagnostic technique
Plusieurs " états " ou " constats " réunis dans un dossier de diagnostic technique doivent vous être remis par le vendeur :
- le diagnostic de performance énergétique destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement, qu’il s’agisse d’une maison ou de la partie privative d’un appartement ;
- l’état de l’installation intérieure de gaz et, à compter du 1er janvier 2009, de l’installation intérieure d’électricité ;
- dans certaines zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, un état relatif aux termites ;
- si le logement est situé dans un immeuble construit avant le 1.1.1949, un constat de risque d’exposition au plomb portant sur les parties privatives ;
- si le logement a fait l’objet d’un permis de construire avant le 1.7.1997, un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante ;
- si vous achetez un logement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définies par décret, un état des risques naturels et technologiques. Pour savoir si vous êtes dans une telle zone, renseignez-vous à la mairie du lieu où se situe l’immeuble, à l’ADIL ou à la préfecture du département ;
- à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente d'une maison ou d’un immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi sous la responsabilité de la commune portant sur l’état de l’installation d’assainissement non collectif ;
- quelle que soit la zone géographique, le vendeur doit vous informer des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l’immeuble et donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.
Vous avez intérêt à convenir avec le vendeur, par écrit, dès l'avant-contrat, des conséquences d'un état positif constatant la présence de termites, d'amiante ou d'accessibilité au plomb : qui effectuera les travaux et comment en sera réparti le coût ?
Si vous voulez renoncer à l'acquisition du logement en cas de présence de l'un de ces inconvénients, vous pouvez le faire dans le délai de rétractation.
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