samedi 6 avril 2013

Le statut LMNP classique

Le statut LMNP a un grand intérêt : des revenus locatifs nets d'impôt.


A qui s'adresse-t-il ?
Ce dispositif s'adresse aux foyers désireux d'obtenir des revenus complémentaires. La déclinaison du dispositif vers le Censi-Bouvard permet aussi de prétendre à une réduction d’impôt sur le prix de revient


Comme tout dispositif, celui-ci est soumis à des conditions d'éligibilité et des contraintes.




Conditions générales :
 Immobilier ancien 
  • achat d'un logement ancien
  • l'investisseur doit résider en France
  • l'investisseur ne doit pas être un professionnel (= les revenus locatifs ne doivent pas excéder 23.000€/an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus de l'investisseur)  
Immobilier neuf
  • achat d'un logement neuf destiné à la location meublé, se situant dans une résidence étudiante, hôtelière et d’affaires, de tourisme, ou dédiée aux séniors.
  • La résidence doit proposer des services supplémentaires ; au moins 3 parmi les suivantes : accueil, fourniture du linge de maison, entretien des parties privatives, service du petit déjeuner...
  • louer le bien meublé pendant 9 années et par bail commercial à l'exploitant de la résidence
  • l'investisseur doit résider en France
  • l'investisseur ne doit pas être un professionnel (= les revenus locatifs ne doivent pas excéder 23.000€/an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus de l'investisseur) 

Avantages :

En immobilier ancien, vous ne pouvez bénéficier de la récupération de TVA ; par conséquent, vous n'êtes pas contraint d'investir dans un bien situé dans une résidence de service.Les amortissements sur les murs et le mobilier sont imputables sur le bénéfice d’exploitation. C'est ce fonctionnement qui va permettre la défiscalisation des revenus locatifs. En plus de l'amortissement des murs et du mobilier, les charges de propriétés sont déduites des revenus locatifs. L’exonération de plus-value s’effectue au régime général.
Aucun plafond de loyer n'est imposé, ni plafond de ressources des locataires ; et il n'existe aucun zonage (comme c'est le cas pour le dispositif Duflot).

En immobilier neuf, la TVA est récupérable. La gestion locative est complète : le bail commercial établi sécurise le versement de vos loyers et vous garantit notamment la recherche du locataire, l'entretien des appartements,etc. Comme pour l'ancien, les charges de propriété sont déduites des revenus locatifs en plus des amortissements murs et mobiliers, et les amortissements sont imputés sur le bénéfice d'exploitation. L’exonération de plus-value s’effectue au régime général. Et comme pour l'ancien, il n'y aucun plafond de loyer imposé, ni plafond de ressources des locataires, ni zonage.

Le statut LMNP (loueur en meublé non-professionnel) permet de déduire l’intégralité des charges foncières (taxe foncière, charges d’entretien…) du revenu global.



La déclinaison vers la loi Censi-Bouvard permet de prétendre à une réduction d'impôt sur le prix de revient du logement.



Immobilier neuf
Immobilier ancien

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