Le dispositif DUFLOT

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le dispositif Duflot vient remplacer le dispositif Scellier (supprimé en 2013).

La loi Duflot a un grand principe : être propriétaire sans apport.

A qui s'adresse-t-il ?

Ce dispositif s'adresse d'une manière générale au foyer ne disposant par forcément d'apport, mais souhaitant investir dans la pierre. Les foyers ayant un impôt sur le revenu relativement faible sont les principaux visés.

Comme tout dispositif, celui-ci est soumis à des conditions d'éligibilité et des contraintes.

Conditions d'éligibilité :

• achat d'un logement neuf de norme BBC ou RT 2012
• louer le bien pendant 9 années comme habitation principale du locataire
• le ou les locataires ne peuvent être des descendants ou ascendants du propriétaire
• le ou les locataires doivent respecter des plafonds de ressources
• le loyer ne doit pas dépasser le plafond imposé selon sa zone géographique ou sa ville (éligible au dispositif)
• l'avantage fiscal n'est possible que dans la limite de deux acquisitions par an
• le calcul de l'avantage fiscal porte sur le coût du bien qui est plafonné à 300 000€

Plafonnement des loyers :

En fonction de la zone géographique du bien, les loyers pouvant être demandés aux locataires sont plafonnés. En effet, ce dispositif a pour but de faciliter l'accès à certains logements ; les loyers maximums sont donc en moyenne 20% moins élevés que les prix du marché.

Pour déterminer le loyer maximum exigible à un locataire, il faut donc déterminer la zone du bien et connaître sa surface. Si la surface du bien est inférieure à 38m², le coefficient sera de 1,2.

Déterminez votre zone

Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Paris 78 Yvelines : Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Le Pecq, Rocquencourt, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Le Vésinet, Viroflay. 92 – Hauts-de-Seine : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray. 93 – Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen. 94 – Val-de-Marne : Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinvillle-le-Pont, Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes.	Villes éligibles	Villes éligibles	Villes éligibles

Attention : Le dispositif Duflot dans l’ensemble des communes situées en zone B2 est valable jusqu’au 30 juin 2013 à condition que les actes de vente soient passés avant cette date. Cette mesure interdit de lancer de nouvelles opérations de promotion immobilière pour cette zone.

La zone B2 est accessible uniquement sur demande préfectorale.

Attention : Le Zonage Duflot n'est pas définitif mais en attente du Décret.

Plafonnement des ressources du locataire :

Les plafonds varient selon la zone et selon la composition du ménage.

Ils ne sont pour le moment uniquement valable qu'en métropole ; pour les baux conclus en 2013.

Consultez le décret

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