Le dispositif Censi-Bouvard

Ce dispositif, qui devait s'arrêter le 31 décembre 2012, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2016.

La loi Censi-Bouvard a un grand intérêt : la récupération de la TVA.

Statut LMNP

A qui s'adresse-t-il ?

Ce dispositif s'adresse d'une manière générale aux foyers désireux d'investir et de réduire leurs impôts. Les foyers ayant un impôt sur le revenu conséquent sont les principaux visés.

Comme tout dispositif, celui-ci est soumis à des conditions d'éligibilité et des contraintes.

Conditions générales :

• achat d'un logement neuf à partir de 2012 ou en futur achèvement destiné à la location meublé
• le logement doit faire parti d'une résidence avec services
• mettre le bien en location dans le mois suivant son achèvement
• louer le bien meublé pendant 9 années et par bail commercial à l'exploitant de la résidence
• l'investisseur ne doit pas être un professionnel (= les revenus locatifs ne doievnt pas excéder 23.000€/an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus de l'investisseur)
• les revenus locatifs doivent être déclarés dans la catégorie des revenus BIC
• le cumul d'investissement en Loi Censi-Bouvard est possible
• le calcul de l'avantage fiscal porte sur le coût du bien qui est plafonné à 300 000€ HT

Avantages :

C'est le type de résidence qui va déterminer l'avantage fiscal pour l'investisseur.

D'une manière globale, les avantages offerts par la location meublée en Censi-Bouvard sont la récupération de la TVA à 19.6%, l'amortissement du mobilier, des revenus locatifs  non-imposables, une réduction d'impôt de 11% du prix de revient du bien étalée sur 9ans.

Les résidences visées :

Récupération de la TVA :

Se signaler à l'administration des impôts!

Pour pouvoir récupérer la TVA sur le prix de revient du logement, il devra être fait :

• déclaration d'acquisition d'un logement en location meublée entraînant des loyers pouvant être assujettis à la TVA La déclaration précisera, outre toutes les informations sur le bien, l'option pour le régime simplifié (déclaration des loyers) en BIC et le choix du régime simplifié pour le paiement de la TVA

Immobilier neuf

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